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Nouvelle obligation de divulgation des contrats de prête-nom
21 - 10 - 2020
Le 24 septembre 2020, le gouvernement du Québec a sanctionné le projet de loi no 42 rendant la divulgation des contrats de prête-nom obligatoire.
Le 24 septembre 2020, le gouvernement du Québec a sanctionné le projet de loi no 42 rendant la divulgation des contrats de prête-nom obligatoire.